Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2024 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur de la viande)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2024 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur de la viande)
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.