Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)

Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 17 sont supprimés.