Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'information » sont supprimés ;
2° Les mots : « 13 à » sont remplacés par la référence : « 15, ».