L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est supprimé ;
2° Le 3° du I devient un 2° ;
3° Au III, les mots : « elles ont été enregistrées » sont remplacés par les mots : « a eu lieu la dernière connexion au téléservice mentionné au III de l'article 1er ».