Délégation permanente est donnée à M. Cédric PARADIVIN, chef de du service de contrôle assurance 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Albert DORVAL, adjoint au chef du service de contrôle assurance 4.