Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024)

A la première phrase du II de l'article 4 du décret du 7 février 2024 susvisé, après les mots : « au niveau du groupe », sont insérés les mots : « pour l'aide relevant de l'article 2 du présent décret, et dans la limite de 20 000 euros au niveau du groupe pour l'aide relevant de l'article 3 du présent décret ».