Article AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés)

ANNEXE II
CONDITIONS RELATIVES AU DÉPÔT ET AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

1. Les conditions relatives au dépôt des documents

Le dépôt des documents de propagande est distinct du dépôt de la candidature. Il s'effectue exclusivement sur le site internet dédié : Le module de dépôt n'est accessible qu'aux organisations syndicales dont la candidature a été validée.
Chaque propagande consultable par les électeurs est composée au maximum de 6 pages. Selon le périmètre de candidature de l'organisation, cette propagande peut être déclinée régionalement et - pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle - en fonction de la branche professionnelle de l'électeur. Une organisation à vocation interprofessionnelle est une organisation dont les statuts permettent une candidature sur l'ensemble des branches professionnelles ouvertes à l'élection TPE.
Si l'organisation n'a pas de vocation interprofessionnelle, ou bien dispose de cette vocation mais ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape. L'organisation dépose un document de propagande décliné dans chaque région dans lesquelles elle candidate. Ces documents ne peuvent pas excéder 6 pages.
Si l'organisation souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, elle doit procéder au dépôt de sa propagande en deux étapes. La première consiste à déposer un premier document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l'organisation candidate. A ce premier dépôt s'ajoute le dépôt d'un document propre à la branche de l'électeur. Ce document peut être décliné sur 24 branches ou lots de branches dont la liste figure au 3 de la présente annexe. Les deux documents déposés selon la procédure précitée seront rassemblés par le ministère chargé du travail afin de proposer à l'électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (toutefois, les électeurs conserveront la possibilité de visualiser l'ensemble des propagandes). Les pages relatives aux branches professionnelles sont insérées après la première page du document déclinable régionalement. La partie de la propagande relative aux branches ne peut donc pas excéder une à deux pages, de sorte que la somme du premier document déclinable régionalement et de ce document propre aux branches ne peut pas excéder 6 pages.
Les organisations syndicales peuvent incorporer à leurs documents de propagande électorale un lien cliquable ou un code à réponse rapide (« code QR ») redirigeant l'électeur vers leur site internet institutionnel.
Les modalités de dépôt sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, selon la vocation statutaire de l'organisation syndicale candidate.

2. Les conditions relatives au format des documents à déposer

Les documents de propagandes sont déposés en format PDF.
Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).
Le total des 6 pages de propagandes ne doit pas excéder 2 Mo.
Les organisations syndicales qui choisissent de faire figurer les nom, prénom et éventuellement la profession des candidats à la CPRI, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, peuvent faire figurer la photographie individuelle de ces candidats dans leur document de propagande au format 35 mm × 45 mm.

3. Liste des branches ou lots de branches ouverts à la propagande ciblée