Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023)

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 code de la sécurité sociale se répartit comme suit pour l'année 2023 :
a) 85,25 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
b) 4,55 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
c) 10,20 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.