Article 12 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2023 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats)
Article 12 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2023 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.