Délégation permanente est donnée à Mme Valérie DELNAUD, directrice du cabinet, à Mme Emmanuelle MASSON, directrice adjointe du cabinet, à M. Guillem GERVILLA, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Marie-Agnès KIKANO, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.