Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. II.-A l'article 149, les mots : « décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023» sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 ».