Le 2° de l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « le financement des opérations prévues par les articles », est insérée la référence : « 230-46, » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 706-2-2,706-2-3,706-35-1,706-47-3 et 706-87-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 230-46 ; ».