Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 6 mars 2024
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
Ce projet de loi, n° 2302, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française.
Cette proposition de loi, n° 2293, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de Mme Laure Lavalette, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Cette proposition de résolution, n° 2294, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de Mme Marianne Maximi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l'action publique en matière de protection de l'enfance et sur les décès et disparitions d'enfants placés à l'aide sociale à l'enfance.
Cette proposition de résolution, n° 2304, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Philippe Pradal, un rapport, n° 2296, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Vincent Thiébaut, un rapport, n° 2297, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Henri Alfandari, un rapport, n° 2299, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires (2076 rectifié).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Sacha Houlié, un rapport, n° 2300, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2198). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Didier Lemaire, un rapport, n° 2301, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Fabien Di Filippo, un rapport, n° 2303, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants (n° 1904).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Inaki Echaniz et Mme Isabelle Rauch, un rapport d'information n° 2295, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de Mme Mireille Clapot un rapport d'information, n° 2298, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d'une vice-présidente de la commission à Kiev à l'occasion d'une réunion de présidents et vice-présidents des commissions des affaires étrangères de plusieurs Parlements européens, les 23 et 24 février 2024.
Distribution de documents en date du jeudi 7 mars 2024
Rapports
N° 2222. - Rapport de M. Nicolas Thierry au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues relative à la révision du règlement européen REACH sur les substances chimiques (n° 1921). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 151-5 du règlement.
N° 2249. - Rapport de M. Kévin Pfeffer au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (n° 2141).
Rapport d'information
N° 2160. - Rapport d'information de M. Henri Alfandari déposé par la commission des affaires européennes sur l'évolution du marché des crédits carbone au niveau européen.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu les articles 114 et 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ;
Vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux, adoptée le 17 septembre 2007 (A/RES/62/101) ;
Vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les recommandations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, adoptée le 11 décembre 2013 (A/RES/68/74) ;
Vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) n° 912/2010, (UE) n° 1285/2013 et (UE) n° 377/2014 et la décision n° 541/2014/UE ;
Vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 ;
Vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur une approche de l'Union européenne en matière de gestion du trafic spatial - une contribution de l'Union européenne pour faire face à un défi mondial (2022/2641[RSP]) ;
Vu les conclusions du Conseil du 11 novembre 2020 sur des orientations relatives à la contribution européenne à la définition de principes clés pour l'économie spatiale mondiale ;
Vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2021 sur un nouvel espace au service des personnes ;
Vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2021 sur l'espace pour tous ;
Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur Copernicus à l'horizon 2035 ;
Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur une approche de l'Union européenne pour la gestion du trafic spatial ;
Vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2023 sur l'utilisation équitable et durable de l'espace ;
Vu la déclaration trilatérale signée par la France, l'Italie et l'Allemagne et la résolution du conseil de l'Agence spatiale européenne du 6 novembre 2023 à Séville pour garantir un accès autonome à l'espace pour l'Europe ;
Vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 15 février 2022, intitulée « Une approche de l'Union européenne en matière de gestion du trafic spatial. Une contribution de l'Union européenne pour faire face à un défi mondial » (JOIN[2022] 4 final) ;
Vu les lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, publiées le 20 juin 2019 par le comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'Organisation des Nations unies ;
Considérant que l'Union européenne dispose de programmes et de capacités qui lui confèrent un statut de puissance spatiale ;
Considérant la nécessité pour l'Union européenne de construire une approche commune à porter au sein des instances internationales sur l'espace pour influencer la réglementation internationale en fixant des standards élevés ;
Considérant le rôle de l'Agence spatiale européenne, modèle de la coopération internationale dans le domaine spatial et dans la construction d'une organisation intergouvernementale d'exploration du domaine spatial à des fins pacifiques et au service du bien commun ;
Considérant le rôle historique et essentiel de la France, seule puissance spatiale de l'Union européenne maîtrisant l'ensemble des technologies et des compétences nécessaires, de la production des lanceurs au contrôle des satellites, dans la mise en place d'une politique spatiale européenne ;
Considérant le caractère stratégique du secteur spatial pour les activités et politiques publiques de l'Union européenne et de ses Etats membres ;
Considérant la nécessité pour l'Union européenne de disposer d'une industrie spatiale souveraine et innovante, avec des champions européens capables de répondre à la compétition intense et plurielle menée par les acteurs extra-européens ;
Considérant les enjeux de souveraineté technologique, industrielle, économique, scientifique et écologique, de télécommunications ainsi que de défense qui découlent de l'utilisation de l'espace et de ses applications ;
Considérant la dépendance croissante à l'égard des données et des services spatiaux, qui entraîne un niveau élevé de risque stratégique ;
Considérant les risques pour les entreprises européennes d'une absence de régulation coordonnée des activités spatiales pour l'accès au marché intérieur de l'Union européenne vis-à-vis des acteurs non européens ;
Considérant la nécessité de garantir un accès équitable à la ressource rare que constituent les orbites basses et les fréquences pour les opérateurs européens ;
Considérant que l'accroissement des risques de collision liés à l'augmentation rapide du nombre de satellites et de débris en orbite menace l'accès souverain à l'espace et la protection des infrastructures spatiales et des services essentiels pour les citoyens européens ;
Considérant les risques d'appropriation de l'espace et de ses ressources par des entreprises privées ou par des Etats tiers ;
1. Appelle l'Union européenne à se doter d'une réglementation encadrant les activités spatiales civiles et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communes exigeantes ;
2. Invite la Commission européenne à proposer à cette fin un cadre juridique clair et lisible propice à l'accompagnement et au développement des acteurs européens du spatial, en clarifiant les règles du marché intérieur et en imposant le même niveau d'exigence aux acteurs non européens fournissant des services au sein de l'Union, tout en préservant les capacités d'export des entreprises européennes ;
3. Appelle en particulier à veiller à l'attribution durable des fréquences, à étoffer la base de données du système de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite de l'Union (EU-SST) et à s'appuyer plus globalement sur la compétence des autorités nationales pour contrôler le respect des règles édictées ;
4. Plaide pour l'approfondissement de la réflexion européenne sur la protection des orbites au moyen d'une meilleure gestion du trafic spatial, de la préservation d'un accès souverain à l'espace aux fins de l'exploration spatiale ainsi que de l'utilisation des ressources extra-atmosphériques ;
5. Appelle l'Union européenne à généraliser l'analyse du cycle de vie des objets spatiaux afin d'apporter une réponse efficace aux enjeux de durabilité et d'impact environnemental des activités spatiales ;
6. Demande à l'Union européenne, dans un objectif de cohérence avec l'ambition portée par la loi spatiale européenne, de reconnaître les droits et les obligations découlant des principaux traités internationaux relatifs à l'espace extra-atmosphérique et de favoriser leur transposition coordonnée dans la législation des États membres ;
7. Appelle l'Union européenne à renforcer les moyens dédiés à la météorologie spatiale ;
8. Salue la stratégie spatiale de l'Union européenne pour la sécurité et la défense, publiée le 10 mars 2023, qui appelle notamment à développer des systèmes d'identification des objets spatiaux plus efficaces, dans le strict respect des prérogatives de défense nationale, aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ;
9. Salue les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur une approche de l'Union européenne pour la gestion du trafic spatial, qui proposent notamment d'utiliser la définition pratique de la gestion du trafic spatial figurant dans la communication conjointe du 15 février 2022 susvisée ;
10. Souligne que la coopération aux échelles européenne et internationale est une condition sine qua non pour apporter une réponse efficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial, qui impliquent notamment la prévention et la réduction des débris spatiaux ;
11. Rappelle la volonté de la France de travailler avec ses partenaires européens pour consolider l'avance technologique et renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne dans le domaine spatial, où son excellence est reconnue ;
12. Appelle dans ce cadre l'Union européenne à accroître ses investissements dans les programmes spatiaux afin de préserver l'accès souverain à l'espace et le développement de technologies concourant à la préservation de l'autonomie stratégique de ses États membres ;
13. Réaffirme l'attachement de la représentation nationale au programme Ariane et au rôle moteur de celui-ci dans le développement de la coopération européenne et internationale en matière spatiale ;
14. Appelle l'Union européenne à œuvrer, en coopération avec l'Agence spatiale européenne, auprès des autres puissances spatiales en faveur du renouvellement de la station spatiale internationale.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 1944). - Rapport de Mme Cécile Rilhac, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1991). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 15 janvier 2024. - Discussion et adoption le 5 mars 2024 (TA n° 249).