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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024)


Le deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est contraire à la Constitution.