Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du III de l'article R. 421-1, les mots : « selon les cas, » et « trois, quatre ou cinq » sont supprimés ;
2° L'article R. 421-4 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. Outre les cas mentionnés au II et III de l'article R. 421-1, 1a composition du conseil d'administration peut être modifiée lors de chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « désigne », est inséré le mot : « alors » ;
3° L'article R. 433-2 est ainsi rédigé :
« Art. R. 433-2.-La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6.
« Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission. »