Articles

Article 49 AUTONOME (Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))

Article 49 AUTONOME (Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.