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Article 14 AUTONOME (Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))

Article 14 AUTONOME (Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels, dans la limite de ses attributions.