Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-175 du 6 mars 2024 relatif au conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC »)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.