Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-175 du 6 mars 2024 relatif au conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC »)

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC » suivant la publication du présent décret.