Article 2 AUTONOME (Décret du 6 mars 2024 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat))

En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE peut donner délégation aux chefs de service placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.