Article 2 AUTONOME (Décision du 1er mars 2024 modifiant la décision du 14 septembre 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

L'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
1° Les 2 des I et II sont supprimés ;
2° Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Elsa Mondet, conseillère d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau. »