Article 18 AUTONOME (Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais)
Article 18 AUTONOME (Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.