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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais)


L'article R. 823-7 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « Le programme des activités de l'établissement » sont ajoutés les mots : «, notamment de recherche et d'investissement » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ; »
3° Au 4°, après le mot : « budget » est inséré le mot : « initial » ;
4° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ; »
5° Au 8°, après les mots : « et cessions de participations financières » sont ajoutés les mots : « et la création de filiales » ;
6° Au 9°, les mots : « à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général » sont supprimés ;
7° Les 10°, 12°, 14° et 15° sont supprimés ;
8° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 17° Les transactions ;
« 18° La création de comités spécialisés.
« Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »