L'article R. 823-6 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations sont signées par le président de séance à l'issue du conseil et sont mises à disposition des membres, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la séance. » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante. »