Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais)

Au deuxième alinéa de l'article R. 823-4, le mot : « discrétion » est remplacé par le mot : « confidentialité », et les mots : « de fabrication » sont remplacés par les mots : « des affaires ».