Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2024 portant extension d'un accord de branche relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance à la Mutualité sociale agricole (MSA))

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.