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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage)


Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « articles 14 et 16 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».