Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'exportation dénommée “ licence globale applicable à un grand projet ” est valable quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet. »