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Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))

Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.