ANNEXE
Concernant le secteur des prestations familiales, les catégories suivantes d'informations provenant de la déclaration des revenus sont transmises à la division des prestations sociales de l'Assemblée nationale (montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes) :
- le code département de l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu ;
- situation de famille ;
- nombre d'enfants à charge et situations particulières justifiant le nombre de parts du foyer fiscal ;
- indicateur d'imposition à l'IFI ;
- traitements et salaires ;
- pensions, retraites et rentes dont rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
- plus-values et gains divers ;
- revenus fonciers ;
- revenus et plus-values des professions non salariées :
- revenus agricoles ;
- revenus industriels et commerciaux professionnels (y compris locations meublées professionnelles) ;
- revenus industriels et commerciaux non professionnels ;
- locations meublées non professionnelles ;
- revenus non commerciaux professionnels ;
- revenus non commerciaux non professionnels ;
- plus-values nettes de cession et moins-values à long terme ;
- sommes à ajouter au revenu imposable ;
- charges et imputations diverses : déductions diverses, pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, autres pensions alimentaires versées, versements épargne retraite retenus, contribution sociale généralisée déductible imputée sur le revenu ;
- autres imputations, reprises de réductions d'impôt, conventions internationales, divers : revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires), revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif autres que les salaires et pensions, revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen.