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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)


Les échanges sont réalisés selon la procédure prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier sont définies par une convention entre la direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale destinée à en préciser les modalités d'application.