Article 3 AUTONOME (Décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à M. Marc EGRET, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle du Service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du Service France Consulaire.