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Article 2 AUTONOME (Décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


Délégation est donnée à Mme Laetitia PETIT, secrétaire des affaires étrangères, conseillère affaires juridiques, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.