Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative)

A l'article R. 613-5 du même code, après les mots : « chargée de l'instruction » sont ajoutés les mots : « et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 ».