Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative)

A l'article R. 235-3 du même code, après les mots : « dans l'emploi de détachement », sont ajoutés les mots : «, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi ».