Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative)

A l'article R. 135-6 du même code, avant les mots : « l'emploi de détachement » sont insérés les mots : «, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, ».