Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative)

Le premier alinéa du II de l'article R. 133-2-1 du même code est complété par les mots suivants : « dans la limite, respectivement, du cinquième échelon du grade de conseiller d'Etat et du dixième échelon du grade de maître des requêtes ».