Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)

Aux articles 1er, 2 et 3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence « L. 162-22 ».