La désignation d'un ou d'une membre de commission particulière du débat public, ne devient effective qu'après acceptation par ces derniers et dernières du document cadre des règles de la CNDP pour les présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garantes et des garants qui rappelle l'ensemble des règles de fonctionnement de ces collaborateurs avec la CNDP et notamment la charte d'éthique et de déontologie.
A compter du 1er janvier 2024, il en est de même pour l'inscription sur la liste nationale des garantes et garants.