Article 33 AUTONOME (Décision n° 2024/37/REGLEMENT INTERIEUR/7 du 14 février 2024 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public)

La présidente ou le président et les membres de la commission particulière peuvent être invités à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause. Ils ne prennent pas part à la délibération sur le projet de décision.