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Article 18 AUTONOME (Décision n° 2024/37/REGLEMENT INTERIEUR/7 du 14 février 2024 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public)

Article 18 AUTONOME (Décision n° 2024/37/REGLEMENT INTERIEUR/7 du 14 février 2024 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public)


Les agents et agentes de la Commission nationale du débat public sont soumis et soumises aux règles de déontologie édictées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et l'arrêté du 4 février 2020 relatifs aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.