Tout manquement, de la part des garantes et des garants ou des présidentes, des présidents et membres des commissions particulières du débat public, à leurs obligations légales ou aux obligations telles que visées à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, peut entraîner le prononcé, par le collège de la CNDP qui les a nommés, réuni en séance plénière et après audition de l'intéressé, des sanctions suivantes :
- retrait de la ou des missions confiées par la CNDP ;
- radiation, le cas échéant, de la liste nationale des garantes et des garants.