Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un manquement à la charte d'éthique et de déontologie qui leur est applicable de la part des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres, ainsi que de la part des garantes et des garants, ou lorsqu'elle est saisie de l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts, elle se prononce, sur proposition du bureau, sur l'existence d'un conflit d'intérêts ou d'un manquement et, dans ce dernier cas, sur le choix d'une sanction.