Article 13 AUTONOME (Décision n° 2024/37/REGLEMENT INTERIEUR/7 du 14 février 2024 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public)

En cas de vacance de la présidence de la CNDP pour quelque cause que ce soit, l'intérim de la présidence de la CNDP est confié, au sein du bureau, au vice-président ou à la vice-présidente le plus ancien ou la plus ancienne dans cette fonction.