Article 10 AUTONOME (Décision n° 2024/37/REGLEMENT INTERIEUR/7 du 14 février 2024 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public)

La présidente ou le président prépare le projet de rapport annuel en vue de son approbation par la Commission, laquelle lui confie le soin de le communiquer au Gouvernement et au Parlement et de le rendre public.