Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024/37/REGLEMENT INTERIEUR/7 du 14 février 2024 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public)

La version du règlement intérieur de la Commission nationale du débat public annexée à la présente décision annule et remplace la précédente, adoptée par la décision n° 2023/103/REGLEMENT INTERIEUR/6 du 26 juillet 2023.