ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC (CNDP)
14 février 2024
La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit du public à participer au processus d'élaboration de certains projets d'aménagement ou d'équipement. Le public a des attentes très fortes à l'égard des procédures participatives et est très attaché à la neutralité, à l'impartialité et à la transparence dans la conduite des procédures. La nature des missions de la CNDP et ce contexte imposent le respect par les membres de la commission des règles de déontologie suivantes :
Implication
1. S'efforcer de participer avec assiduité aux séances plénières de la commission.
2. Se former et s'informer sur les principes, valeurs et méthodologies du débat public et, dans la mesure du possible, participer à l'organisation d'au moins un débat public ou d'une concertation durant son mandat.
Obligation de discrétion
3. Respecter l'obligation de discrétion, laquelle couvre tous les faits, toutes les informations et tous les documents dont les intéressés ont connaissance dans l'exercice de leur mandat.
4. S'abstenir de faire connaître, y compris sur les réseaux sociaux, sa position personnelle sur les projets soumis à la commission.
5. S'abstenir de toute prise de position sur les décisions de la commission. Toutefois, la notion de prise de position n'englobe pas le fait de présenter ou d'expliciter, de façon factuelle, le contenu et la portée des décisions de la commission, en particulier dans des manifestations publiques ou dans des publications destinées à informer le grand public.
Secret des délibérations
6. Respecter le secret des délibérations de la commission, ce qui implique de s'abstenir d'évoquer les propos ou avis exprimées, de faire connaître son opinion personnelle ou celle des membres délibérants.
7. Ne pas prendre part à la délibération sur un projet de décision, lorsque l'on est intéressé à la décision à prendre.
Indépendance, impartialité et neutralité
8. Ne pas exprimer d'opinion sur les sujets abordés lors de l'audition des porteurs de projet, des garants, des membres de CPDP ou de toute autre personne.
9. Ne recevoir, ni ne solliciter d'instruction d'aucune autorité.
10. Procéder aux déclarations de patrimoine et d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et adresser copie de la seule déclaration d'intérêts au président de la Commission, comme prévu par la loi sur la transparence de la vie publique.
11. Déclarer par avance, par écrit ou par voie électronique, au président de la commission, les situations de conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles le membre du collège pourrait se trouver lors de l'examen d'un projet soumis à la commission et s'abstenir de siéger lors de l'examen des dossiers correspondants par la commission.
12. Porter sans délai à la connaissance du président de la CNDP tout changement de situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance du membre du collège à cet égard.
Probité
13. S'interdire d'accorder, de solliciter, d'accepter tout avantage, direct ou indirect, de la part de tout organisme ou personne concernés, à un titre ou à un autre, par un projet soumis à la commission.
14. Ne pas user de sa qualité de membre de la commission pour en tirer avantage.
15. Ne pas accepter, pendant son mandat, de mission rémunérée d'un maître d'ouvrage dont les projets ont fait l'objet d'une saisine de la CNDP.
Obligation de réserve
16. Faire preuve de retenue et de discernement dans l'expression d'opinions publiques, afin d'éviter de nuire à l'image de la commission.