Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master)
A l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, après les mots : « Activités juridiques : contentieux et recouvrement. » est inséré l'alinéa suivant : « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »