Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code)

L'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-La liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe V du présent arrêté.
Le forfait mentionné au même article du code de la sécurité sociale, dénommé « forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés » (PTS), fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :

-pour l'activité de balnéothérapie, la part fixe du forfait est déterminée au regard d'un volume seuil de bassin. A cette part fixe, s'ajoute une part variable du forfait déterminée au regard du volume du bassin ;
-pour le reste des plateaux techniques, un forfait est alloué par unité d'équipement. »

2° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ANNEXE V
« LISTE DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE »

3° Après l'annexe IV intitulée « Liste des forfaits dénommés “ groupes médico-tarifaires hebdomadaires ” d'un nombre de jours de présence strictement supérieur à 90 jours » est ajoutée une annexe V ainsi rédigée :

« ANNEXE V
« LISTE DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

».