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Article 7 AUTONOME (Décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 7 AUTONOME (Décision du 26 février 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Laurent ROURE inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.